Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés que posent l'utilisation du système d'information Synaé dans le processus d'évaluation quinquennale de la qualité des établissements des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
En effet, fondée sur l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, cette évaluation prend la forme d'un audit externe que réalise un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAQ) en référence à la norme ISO 17020 « Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » puis habilité par la Haute autorité de santé (HAS). Dès lors, le rapport produit par l'organisme évaluateur doit être conforme à la norme ISO concernée ainsi qu'aux bonnes pratiques professionnelles en matière d'audit.
La HAS impose de fait aux organismes évaluateurs ainsi qu'aux établissements et services l'utilisation du système d'information Synaé. Pourtant, en la matière, la seule obligation réside, en vertu de l'article D. 312-200, dans la remise du rapport à l'organisme gestionnaire et à la HAS.
Dès lors, trois difficultés se posent.
D'une part, le rapport généré par Synaé, lequel n'a pas été développé en considération des exigences de la norme IS0 17020, ne satisfait pas aux prescriptions de celle-ci. Notamment, le système d'information ne permet pas de procéder aux opérations prévues par les articles 7.4.5, 7.5 et 7.6 de la norme.
D'autre part, en droit privé, le prestataire d'un audit doit à son client la remise du rapport afin d'établir la réalité de ses prestations ainsi que leur conformité aux règles de l'art. Synaé ne permettant pas d'éditer un rapport conforme à la norme ISO, l'organisme évaluateur ne peut se borner à renvoyer l'ESSMS audité au rapport qui a généré informatiquement, sauf à commettre d'emblée une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité (voir par ex. Limoges, 25 juillet 2024, n° RG 23/00123).
Enfin, le non respect d'une norme constitue toujours un manquement sanctionnable. Ainsi le juge administratif considère-t-il que, lorsqu'une personne investie d'une mission d'inspection doit respecter une norme ISO et qu'elle ne l'a pas fait, elle encourt l'infliction d'une mesure de police administrative (voir par ex. CAA Marseille, 5ème Ch., 27 juin 2016, n° 15MA02296). Pour le même manquement aux règles de l'art, un salarié peut être licencié (voir par ex. Cass., Soc., 4 décembre 2019, 18-21.758).
Dès lors, il lui demande quelles mesures, elle entend prendre pour que, avec ou sans Synaé, le processus de l'évaluation de la qualité des ESSMS soit juridiquement sécurisé, en conformité avec la norme ISO 17020 et la jurisprudence relative au respect des règles.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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