Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Michel Arnaud demande à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le délai de publication du décret relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
À l'occasion de l'examen de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement avait adopté une mesure, consensuelle, visant à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires : l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires à partir de dix années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Ce dispositif représente une juste reconnaissance pour ces citoyens qui, dans 80 % des cas, choisissent de s'engager bénévolement au service de la sécurité civile. Leur présence est d'autant plus déterminante en milieu rural et montagnard, où ils constituent bien souvent le seul maillon opérationnel de proximité capable d'intervenir rapidement en cas d'incendie, d'accident ou de catastrophe naturelle.
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et que les besoins en secours d'urgence s'intensifient, il est indispensable d'assurer l'attractivité et la pérennité du volontariat. Cette mesure vise aussi à soutenir le recrutement dans ces zones moins denses, où les vocations peinent à se renouveler. Or, malgré l'engagement du Gouvernement à publier ce décret avant la fin de l'année 2024, celui-ci n'a toujours pas été promulgué à ce jour.
Il interroge le Gouvernement sur le délai dans lequel interviendra la publication du décret afin d'assurer l'application pleine et entière de ces dispositions à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit leur situation professionnelle.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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