Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les attentes des conseillers France Rénov' en matière de clarification des règles et de la doctrine de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) concernant l'indépendance des professionnels auxquels elle attribue la certification « Mon Accompagnateur Rénov' » (Mar).
Face à la prolifération des fraudes aux aides publiques à la rénovation thermique des logements, les conseillers France Rénov' de l'Anah ont décrit dans la presse les mécanismes frauduleux développés par un grand nombre de professionnels du bâtiment afin de sous-évaluer la performance énergétique initiale d'un bâtiment et de surévaluer la facture de différents dispositifs d'amélioration de cette performance (ex. installation d'une pompe à chaleur).
Les conseillers rappellent que l'État a initialement eu besoin de massifier le nombre de professionnels certifiés afin d'atteindre les objectifs nationaux de rénovation thermique des logements. Ils précisent que le maillage territorial de ces professionnels est désormais garanti et qu'il convient de lutter contre les entreprises frauduleuses.
Les conseillers France Rénov' expliquent que de très nombreux entrepreneurs souhaitant s'enrichir grâce au marché de la rénovation créent une société qui copie souvent le sigle officiel de France Rénov' et présente tous les certificats (agrément Mar, labels RGE et Qualibat...), via laquelle ils embauchent des thermiciens.
La société demanderait à ces professionnels de réaliser des audits énergétiques en masse (certains seraient, ainsi, menés à distance) en sous-évaluant la performance énergétique du logement et noue, parallèlement, des partenariats avec plusieurs entreprises de travaux qui surestimeraient - elles-mêmes - leur facture et proposeraient des travaux de rénovation non-nécessaires.
Les conseillers France Rénov' précisent que le montant des aides MaPrimeRénov' étant indexé sur le coût total des travaux, il est dans l'intérêt des entreprises de diagnostic et de travaux de prescrire le plus d'actes de rénovation énergétique possible.
Ils soulignent que les particuliers et les "Mar" qui se comportent de manière professionnelle et loyale sont les premières victimes de ces fraudes qui interrogent également le financement de ces dispositifs par le contribuable.
Afin de mieux lutter contre ce type d'acteur sur le marché de la rénovation énergétique, les conseillers France Rénov' demandent à l'Anah de préciser sa doctrine d'indépendance des entreprises de diagnostic énergétique et de travaux ainsi que les règles relatives aux Mar.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de préciser cette doctrine de l'Anah et enfin lutter efficacement contre les fraudes à la rénovation énergétique des logements.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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