Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les alternatives éventuelles à la voie pénale pour sanctionner les décideurs publics en cas de de non-remise d'une déclaration à la haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP).
Dans son rapport intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » du 13 mars 2025, le Conseil d'État relaie et indique qu'il partage les observations de la HATVP concernant les manquements formels du décideur public à ses obligations déclaratives. La HATVP estime, en effet, qu'il conviendrait de remplacer le délit qui peut, en l'état actuel du droit, faire l'objet d'une peine de trois ans d'emprisonnement, de 45 000 euros d'amende et (à titre complémentaire) de l'interdiction des droits civiques et de l'exercice de toute fonction publique par une amende administrative qu'elle déciderait elle-même en fonction de la gravité des faits.
Le Conseil d'État souligne, quant à lui, « la nécessité de mettre un frein à l'inflation parfois injustifiée des dispositions pénales sanctionnant les décideurs publics dans l'exercice de leurs fonctions » et recommande de ne recourir à la sanction pénale qu'en cas de récidive dès lors que « les faits réprimés relèvent de la négligence administrative et ne mettent en cause ni l'intégrité corporelle des tiers, ni la préservation de l'environnement ni les droits et libertés individuelles ».
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de limiter le recours aux sanctions pénales à l'encontre des décideurs publics en cas de non-remise d'une déclaration à la HATVP.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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