Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des élus locaux en matière de risque pénal et les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle.
Le conseil d'État a publié le 13 mars 2025 un rapport intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Ce rapport souligne qu'un certain nombre de procédures pénales sont « anxiogènes » pour les élus notamment lorsqu'ils sont entendus par un juge comme simples témoins.
Le Conseil d'État recommande d'octroyer, dès ce stade de la procédure pénale, la protection fonctionnelle aux membres du conseil municipal et en particulier le concours d'un avocat pour préparer l'audition comme témoin. Le rapport souligne que cela « pourrait sécuriser les intéressés, sur le plan de la procédure pénale mais aussi sur le plan psychologique ».
Par ailleurs, le rapport recommande d'harmoniser les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux responsables des exécutifs locaux avec celles applicables aux autres élus locaux en étendant le bénéfice de cette protection à tous les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, même s'ils n'ont pas de délégation. En effet, le Conseil d'État estime que la mise en cause d'élus locaux sans délégation « demeure possible ».
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'accès à la protection fonctionnelle pour tous les élus locaux.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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