Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème de l'inhumation des urnes cinéraires dans les sépultures des cimetières.
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose qu'à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en leur totalité être « conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case du columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire... ». De ce fait, certains descendants, parfois éloignés des défunts reposant dans le caveau familial, inhument l'urne cinéraire dans la sépulture déjà existante ou procèdent à son scellement sur le monument plutôt que de faire l'acquisition d'une nouvelle concession.
Or, cette pratique, qui tend à se développer, entraîne pour les petites communes un problème financier, en particulier lorsque la concession est perpétuelle, l'entretien de leur cimetière reposant en partie sur les revenus générés par la vente et le renouvellement des concessions. Par ailleurs, la législation funéraire ne précise pas si une urne cinéraire entre en compte dans le nombre de places déjà occupées au sein d'une sépulture, qu'elle soit inhumée à l'intérieur de celle-ci ou scellée sur le monument.
En raison de cette incertitude juridique certains maires refusent l'inhumation de l'urne dans une sépulture ou son scellement sur la tombe dès lors que le nombre de places prévues par la nature de la concession, individuelle, familiale ou collective est atteint, tandis que d'autres l'autorisent.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le droit applicable en ce domaine et, si nécessaire, de l'adapter aux évolutions sociétales et aux réalités économiques des communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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