Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du dispositif des référents déontologues au sein des collectivités locales.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3 DS ») a étendu aux élus locaux la possibilité de consulter un référent déontologue, en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Celui-ci est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Ce principe a été précisé par le décret du 6 décembre 2022 portant application de ces dispositions.
Toutefois, dans son rapport du 13 mars 2025 intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », le Conseil d'État souligne que « nombre de collectivités n'ont pas encore procédé à [cette désignation] ». Le Conseil d'État estime que « la méconnaissance par les élus de certaines de leurs obligations déontologiques, notamment en matière de conflits d'intérêts, résulte de leur manque d'information sur l'étendue de ces exigences » et que cette méconnaissance n'est pas délibérée.
Le Conseil d'État recommande donc de demander aux préfets de relayer auprès des élus concernés l'obligation juridique qui leur incombe de procéder à la désignation d'un référent déontologue en portant à leur attention l'intérêt qu'ils y trouveraient en termes de sécurité juridique.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux informer les élus locaux de leurs obligations déontologiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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