Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'aménagement des peines prison et le recours presque systématique à la détention à domicile sous surveillance électronique.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a contribué à faciliter les aménagements ou conversions des peines de prison par le tribunal correctionnel et le juge d'application des peines. Cela est notamment permis par l'article 132-25 du code pénal.
Selon les chiffres du ministère de la justice, alors que 33 % des peines de prison étaient aménagées ou converties en 2019, cette proportion s'est élevée à 41,3 % en 2023.
Toutefois, les chiffres du ministère indiquent également que, en 2023, près de 80 % des aménagements et conversions de peines l'ont été sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique. À titre de comparaison, seulement 5,4 % des peines ont fait l'objet d'un aménagement ou d'une conversion en travail d'intérêt général.
Il souhaite donc savoir pourquoi la détention à domicile sous surveillance électronique est presque systématiquement décidée, aux dépens d'autres formes d'aménagement ou de conversion de peine qui pourraient être bénéfiques à la collectivité et éventuellement faciliter la réinsertion des condamnés dans la société.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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