Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 17/04/2025
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les insuffisances de l'actuel dispositif du supplément familial de traitement (SFT) dans le cas des familles recomposées, notamment sur l'attribution du SFT d'un beau-parent fonctionnaire ayant à charge l'enfant de son conjoint.
Le SFT, prévu par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, constitue un complément de rémunération versé aux agents publics assumant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants. Lorsqu'un enfant a deux parents fonctionnaires, la règle prévoit que ce supplément est réparti par parts égales entre les deux, sauf accord contraire.
Or, cette disposition, pensée dans un cadre familial traditionnel, se révèle inadaptée à l'évolution des réalités sociales et familiales. Dans les cas de recomposition, elle aboutit à des situations profondément injustes. Par exemple, une fonctionnaire qui élève au quotidien l'enfant de son conjoint - dont la mère biologique est également fonctionnaire - se voit exclue du bénéfice intégral du SFT (seulement 50 %), quand bien même elle assume une part de la charge matérielle de l'enfant. Inversement, un parent non-fonctionnaire peut continuer à percevoir une part du SFT quand même son investissement éducatif ou financier serait partiel ou nul.
Cette situation questionne non seulement l'équité du système actuel, mais aussi la capacité de l'État employeur à reconnaître et accompagner concrètement la diversité des configurations familiales modernes, en particulier celles qui placent certains agents dans une position de charge parentale non reconnue administrativement.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser les modalités de calcul et d'attribution du SFT afin de mieux prendre en compte les situations des familles recomposées, et garantir que le bénéfice de ce supplément corresponde effectivement à l'agent qui assume, de manière continue et effective, la charge d'un l'enfant qui n'est légalement pas le sien.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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