Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'endossement apparent - par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) - d'un rapport sur l'impact environnemental de l'arrêt des réseaux 2G-3G et la migration de leurs services vers la 4G/5G rédigé essentiellement par des entreprises ayant un intérêt dans cette transition.
L'article 4 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - dont l'auteur de cette question est le co-auteur - a créé un observatoire des impacts environnementaux du numérique placé auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et de l'Arcep. Par ailleurs, la loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 confère à l'Arcep un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.
Il semble que l'Autorité de régulation s'en remette, pour la réalisation de cette mission, aux acteurs qu'elle est tenue de réguler.
En effet, l'Arcep publie sur son site un rapport mobiles intitulé « Évaluation de l'impact Carbone de l'arrêt des réseaux 2G-3G » de septembre 2023 réalisé par le comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles. Or, 18 des 22 membres de ce comité sont des opérateurs et des producteurs d'équipements de télécommunication qui ont un intérêt dans la migration des réseaux 2G et 3G vers les réseaux 4G et 5G. Il semble donc que l'Arcep endosse les contenus de ce rapport.
Sur le fond, le choix méthodologique de ce rapport d'écarter près de 7,8 millions d'équipements connectés qui dépendent des réseaux 2G et 3G de l'étude de l'impact environnemental de leur arrêt interroge. En effet, l'Arcep indique, dans ses propres fiches pratiques, que « les équipements des utilisateurs (ou terminaux) représentent aujourd'hui la majeure partie de l'empreinte carbone du numérique (79 %) ». Par ailleurs, le rapport du comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles ne mentionne pas l'impact environnemental des déplacements en véhicule occasionnés par la migration des réseaux 2G et 3G vers les réseaux 4G et 5G ce qui obstrue un pan significatif de l'analyse du cycle de vie des équipements concernés.
Le sénateur souhaite donc connaître la valeur qu'attribuent le Gouvernement au rapport rendu en septembre 2023 par le comité d'experts techniques sur les réseaux mobiles en matière d'évaluation de l'impact environnemental de la fermeture des réseaux 2G et 3G et savoir si l'Arcep compte produire un rapport en la matière en employant une méthodologie plus conventionnelle telle que l'analyse du cycle de vie. Il souhaite, par ailleurs, connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de limiter l'impact environnemental de la fermeture des réseaux 2G et 3G.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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