Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 17/04/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
L'arrêté du 3 décembre 2020 réglemente les vols de drones. Afin de se conformer à la réglementation européenne UE 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et UE 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, l'arrêté devrait être révisé. Or, la France refuse depuis juillet 2023 d'adapter sa réglementation nationale à la réglementation européenne. En conséquence, il sera, en 2026, interdit aux pilotes de drones de voler en zone urbaine avec un drone dit de la catégorie ouverte, alors que cela est autorisé partout en Europe. Des milliers de professionnels seront donc contraints d'acquérir un nouveau drone et de suivre une formation d'ici 2026, pour se conformer à la réglementation française alors qu'une révision de l'arrêté du 3 décembre 2020 leur permettrait de poursuivre leur activité avec leurs drones actuels sans surcoût ni contrainte supplémentaire.
À titre d'exemple, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, propriétaire de trois drones, ne sera plus en capacité d'en faire voler deux. Le troisième, quant à lui, devra être équipé d'un kit spécial d'une valeur de 1500 euros et les pilotes devront suivre les formations en vue d'obtenir les diplômes idoines.
Cet obstacle réglementaire risque de détruire des emplois et de mettre met en péril des centaines d'entreprises, micro-entreprises et très petites entreprises (TPE).
Aussi, il lui demande d'adapter la réglementation française à la réglementation européenne afin de permettre aux pilotes de drones en France de poursuivre à voler en zone urbaine avec leur matériel actuel.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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