Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil familial thérapeutique en raison de l'absence de statut juridique clair pour les accueillants.
L'accueil familial thérapeutique est une modalité spécifique de prise en charge psychiatrique, qui consiste pour des personnes agréées par l'établissement psychiatrique, à accueillir à leur domicile des patients stables, mais ne pouvant vivre seuls. Ce modèle, développé notamment au sein du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, mobilise plus de 140 familles d'accueil et près de 300 lits. Il s'agit d'une alternative précieuse dans le domaine des soins psychiatriques, garantissant aux patients une prise en charge plus humaine et plus familiale.
Les accueillants sont rattachés au centre hospitalier spécialisé et recrutés en contrat à durée indéterminée en tant que contractuels de l'État. Ils assurent une prise en charge continue, 24h/24 et 7 jours sur 7, comprenant l'hébergement, l'accompagnement médical, social et logistique des patients, dans leur propre domicile.
Cependant, ces professionnels ne bénéficient à ce jour d'aucun statut spécifique reconnu par la loi. Cette absence de cadre juridique les place dans une situation d'incertitude et rend leur activité particulièrement précaire.
Par ailleurs, des problématiques liées au mode de rémunération actuel sont soulevées. Celui-ci, fondé sur la notion de service fait, varie selon le nombre de patients accueillis et leur présence effective. Ce système instable engendre une perte de revenus dès qu'un patient est absent, ne laissant aux accueillants que le remboursement de la part de loyer et une indemnité de carence jugée très insuffisante. De plus, cette activité, exercée de manière exclusive, ne leur permet pas de cumuler un autre emploi.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de faire évoluer le statut d'accueillant familial thérapeutique et d'assurer la pérennité de ces établissements. Il souhaiterait également savoir si une étude d'impact peut être menée afin d'évaluer leurs besoins en matière de rémunération et de déterminer si des pistes d'amélioration sont possibles.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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