Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 17/04/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011.
Les modifications de l'arrêté du 17 mai 2024 portent principalement sur le comportement au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installés dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). L'arrêté impose l'utilisation de câbles de protection au feu à performance améliorée qui limitent la propagation de l'incendie et les dégagements de fumées opaques et toxiques. L'objectif du texte visant à renforcer la sécurité des personnes est louable. Cependant, les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont actuellement pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Or l'arrêté doit prendre effet à compter du mois de mai 2025.
Aussi, il lui demande d'étudier le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 mai 2024 afin que les professionnels de la filière électrique disposent des équipements nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à la sécurité électrique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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