Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 17/04/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement des conseils locaux de développement.
Aux termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l'ambassadeur de France préside un conseil local de développement, regroupant « les services de l'État, les opérateurs du développement sous tutelle de l'État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les conseillers des Français de l'étranger, les parlementaires des Français établis hors de France et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés, au titre d'observateurs, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale ». Il veille également « à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre, mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance ». De plus, « sous l'autorité de l'ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l'État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement. Le projet de stratégie-pays est soumis pour approbation de l'État au niveau central. Le projet de programmation-pays est soumis pour approbation à l'échelon central (État et opérateurs). L'ambassadeur supervise la mise en oeuvre de la stratégie-pays et de la programmation-pays par les services de l'État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés ».
Trois ans après l'adoption de cette loi, elle aimerait obtenir un bilan de ces conseils : le nombre de conseils tenus, leur fréquence, leur composition, le nombre de stratégies-pays et programmation-pays effectivement mises en place. Elle aimerait savoir quelles difficultés ont été rencontrées et s'assurer que les ambassadeurs de France ont bien conscience qu'il leur revient - et non aux bureaux locaux d'un opérateur comme l'Agence française de développement (AFD) - de convoquer et d'animer ce conseil local de développement.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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