Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 17/04/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de l'article 47 du code civil par les consulats français.
En principe, l'article dispose qu'un acte d'état civil rédigé à l'étranger est considéré comme valable en France s'il respecte les formes du pays où il a été établi. Toutefois, il peut être contesté si des éléments permettent de prouver qu'il est irrégulier, falsifié, ou mensonger.
Or, actuellement, nos concitoyens rencontrent diverses difficultés avec les services consulaires en charge de l'état civil, en raison d'une application parfois restrictive, voire excessive, de ce principe. Il n'est en effet pas rare que ces services refusent de transcrire un acte de naissance sans fournir de justification claire ni détaillée.
Ainsi, les démarches sont renvoyées à l'appréciation du tribunal de grande instance de Nantes, allongeant les délais de jugement et laissant les familles dans une attente difficile.
Par conséquent, dans un souci de simplification des démarches et de prévention des contentieux, il lui demande s'il compte sensibiliser les autorités consulaires à l'importance d'une application claire et motivée de l'article 47 du code civil.
- page 1864
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le