Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/04/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de tenue des registres de la commune. En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, dont la reliure engendre des dépenses non négligeables, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et soient détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.
- page 1852
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le