Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/04/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses liées à la signalétique relative à la dénomination des voies d'une commune.
L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. Elle lui demande si les dépenses relatives à l'établissement des plans, à l'acquisition et à la pose de la signalétique de dénomination des rues sont des dépenses de la section d'investissement donnant lieu à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- page 1859
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le