Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 17/04/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les modalités d'application du dispositif « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux territoires ruraux appartenant à des intercommunalités hétérogènes du point de vue de la densité de population.
Dans le département de la Charente-Maritime, cinq communes rurales, Angliers, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Longèves et Villedoux, bien que remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ont été exclues du bénéfice de ce dispositif.
Cette exclusion résulte d'un classement opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard du zonage en bassins de vie, qui rattache ces communes au bassin de La Rochelle, centre urbain proche, alors que leur insertion territoriale et leurs logiques de développement les ancrent davantage dans le bassin de vie de Marans, commune justement située en zone FRR.
Ces cinq communes, membres de la communauté de communes Aunis Atlantique se trouvent ainsi discriminées, au sein même de leur intercommunalité, par une application rigide et partiellement déconnectée de la réalité du terrain. Cette situation crée une rupture d'égalité entre territoires comparables et compromet les efforts de revitalisation économique et sociale engagés localement.
Or, le II B bis de l'article 44 quindecies A prévoit explicitement la possibilité pour le représentant de l'État en région de proposer une intégration complémentaire au titre de l'intérêt général.
Aussi, il lui demande si elle entend inviter les services compétents à réexaminer la situation des communes précitées, afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif FRR dans des conditions équitables, à l'image des territoires de même nature.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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