Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Guillaume Chevrollier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'incidence de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux conseils municipaux.
À l'approche des élections municipales, il est crucial de rappeler aux citoyens leurs droits et obligations en matière d'inscription sur les listes électorales et d'éligibilité aux conseils municipaux, notamment dans le contexte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Le code électoral stipule que pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit y avoir son domicile réel ou y habiter depuis au moins six mois. À défaut, il peut être inscrit s'il figure pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales. Pour l'éligibilité au conseil municipal, outre les électeurs de la commune, sont éligibles les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
La suppression de la taxe d'habitation, effective depuis le 1er janvier 2023, a soulevé des interrogations quant à son impact sur ces conditions. Il est important de clarifier que cette suppression n'empêche pas les citoyens de s'inscrire sur les listes électorales ou de se présenter aux élections municipales, tant qu'ils remplissent les autres critères définis par le code électoral. Les locataires, par exemple, peuvent toujours s'inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils souhaitent être élus, grâce à la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Cependant, il est essentiel d'informer les citoyens que la suppression de la taxe d'habitation modifie la liste des contributions auxquelles il est fait référence pour établir la qualité de contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un simple locataire ne peut plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour se porter candidat à l'élection municipale, contrairement à un propriétaire.
Il lui demande de repréciser les conditions pour être candidat au regard de la suppression de la taxe d habitation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour informer les citoyens de ces changements et garantir que tous les électeurs potentiels soient pleinement conscients de leurs droits et des conditions d'éligibilité aux conseils municipaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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