Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état d'avancement des échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et les organismes de sécurité sociale étrangers. Depuis 2015, la CNAV a mis en place des échanges automatisés de données d'état civil avec plusieurs pays européens afin de simplifier les démarches des retraités en supprimant l'obligation de transmettre un certificat de vie. À ce jour, ces échanges couvrent environ 47 % des retraités français à l'étranger, soit plus de 520 000 assurés, avec un taux de rapprochement de 70 % au Danemark. Les conventions avec les Pays-Bas et l'Italie devraient être finalisées en 2025. Dans la réponse à la question écrite n°04207, le Gouvernement a indiqué qu'une plateforme dédiée aux échanges de données d'état civil hors Europe était en cours de déploiement. Il a été précisé que cette plateforme serait d'abord mise en place avec des pays partageant le même alphabet que la France, avant d'être étendue aux pays ayant un alphabet différent.
Elle souhaiterait connaître les pays non européens déjà intégrés ou en phase de test dans le cadre de cette plateforme, ainsi que les prochaines étapes prévues pour garantir une couverture plus large des retraités français vivant hors de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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