Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques majeures rencontrées par les casinos en France.
Soumis à une réglementation particulièrement stricte et à une fiscalité élevée, les casinos participent activement à la vie économique, sociale et touristique de nombreux territoires. Ils représentent un levier d'emploi, un outil d'animation locale et une source non négligeable de recettes pour les collectivités. Pourtant, ces établissements subissent aujourd'hui une concurrence directe, massive et illégale de la part de plateformes de jeux en ligne non autorisées. Ces dernières, accessibles très facilement en France, échappent à tout contrôle, à toute obligation fiscale, et se développent dans une impunité inquiétante.
Ce déséquilibre fragilise profondément l'ensemble du secteur, pénalise les opérateurs respectueux de la légalité, et met en péril l'attractivité de nombreuses communes qui accueillent ces établissements. L'inaction dans ce domaine participe à un sentiment d'injustice économique grandissant et mine la crédibilité même de notre régulation.
En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux, garantir une équité concurrentielle dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, et assurer la pérennité des casinos français dans un contexte de mutation numérique et économique accélérée.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
En raison des risques significatifs d'ordre public et d'ordre social et de la spécificité de l'offre française de jeux d'argent et de hasard, à laquelle sont en particulier liés de nombreux hippodromes et casinos établis sur l'ensemble du territoire, l'activité de jeux de casino en ligne a historiquement toujours été interdite. Contrairement à de nombreux pays étrangers, dont la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne, cette activité est donc illégale en France. Ainsi, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, le fait d offrir ou de proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisée est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende et la publicité faite à de tels jeux est sanctionnable d'une amende de 100 000 euros. L'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne, proposée par des entreprises établies à l'étranger, et notamment au Curaçao, représente cependant un défi pour notre cadre de régulation et une préoccupation majeure du Gouvernement et de l'autorité nationale des jeux (ANJ). Elle constitue en effet une concurrence déloyale susceptible de fragiliser le marché français et présente de trop nombreux risques pour les joueurs (surendettement, vol de données à caractère personnel, installation de programmes informatiques malveillants, non-paiement des gains, etc.). En 2023, cette offre illégale aurait, selon une étude menée en 2023 pour l'ANJ, représenté 5 à 11 % du marché global des jeux d'argent, dont plus de la moitié pour les jeux de casino en ligne. Face à cette situation, l'ANJ, qui a notamment pour mission de lutter contre les offres illégales de jeu et contre la fraude, dispose de plusieurs moyens. Depuis le renforcement de son arsenal juridique par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, elle a ainsi réussi à bloquer administrativement plus de 3 300 adresses urls, soit 2,5 fois plus que les mesures judiciaires de blocage prononcées entre 2010 et 2022. Elle a également entrepris de multiplier les accords de coopération avec les entreprises environnantes du secteur des jeux, en particulier auprès des acteurs du numérique, dont les réseaux sociaux, pour faciliter le retrait de la publicité de ces offres. Compte tenu de la difficulté à atteindre ces opérateurs illégaux, qui opèrent principalement depuis des pays étrangers peu coopératifs, différents travaux sont actuellement en cours afin de bloquer les flux financiers des opérateurs illégaux identifiés ainsi que de renforcer la coopération des entreprises environnantes, fournisseurs de logiciels de jeux, prestataires de service de paiement ou plateformes numériques notamment. Le Gouvernement sera également particulièrement vigilant à ce que la future mise en oeuvre de l'expérimentation relative aux jeux à objets numériques monétisables assure un cadre suffisamment satisfaisant pour lutter contre les nouvelles offres de jeux illégales disponibles sur le web 3.
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