Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 17/04/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance, à la lumière des conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire paru le 7 avril 2025, sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
Fruit de plusieurs mois d'auditions et de déplacements sur le terrain, ce rapport dresse un constat accablant : celui d'un système à bout de souffle, voire en voie d'effondrement. Il pointe une action publique « profondément et structurellement dysfonctionnelle », un pilotage défaillant de l'État et une dilution des responsabilités conduisant à un renvoi incessant entre l'État et les départements. Ce manque d'implication chronique est d'autant plus préoccupant que la protection de l'enfance concerne une population au croisement de toutes les vulnérabilités.
Si les textes fondateurs de ces vingt dernières années témoignent de la volonté du législateur de mieux garantir les droits de l'enfant, leur application reste largement incomplète. Le retard dans la publication de plusieurs décrets d'application trahit un manque de volonté politique à faire vivre une politique publique pourtant essentielle.
À titre d'exemple, quatre décrets qui auraient dû être pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont toujours en attente, parmi lesquels ceux relatifs aux normes d'encadrement des structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette absence constitue une anomalie inédite dans le champ de l'enfance.
Le rapport pointe également la longueur excessive des délais d'exécution des décisions de justice, ainsi que la carence généralisée des moyens humains, financiers et médico-sociaux.
Les conséquences sont lourdes : enfants ballottés d'un lieu d'accueil à un autre, en décrochage scolaire, en situation de grande précarité, parfois à la rue ou victimes de réseaux de prostitution.
La responsabilité de l'État, qualifié dans le rapport de « premier parent défaillant de France », est ici directement engagée.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre à la gravité de la situation - notamment en matière de pilotage national, de mise en oeuvre réglementaire, de soutien aux départements et de financement. Elle souhaite également savoir si une loi de programmation pluriannuelle sera présentée, afin de donner à cette politique publique la place et les moyens qu'exige sa finalité première : garantir les droits fondamentaux et l'avenir des enfants les plus fragiles.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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