Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Luc Ruelle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation contradictoire dans le cadre de l'application du code du travail. En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, tout employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation de sécurité est d'ordre public. Or, il s'avère que dans certaines circonstances, l'employeur se trouve dans l'incapacité de satisfaire cet impératif. En effet, dans une affaire récente, une entreprise a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre d'une salariée bénéficiant du statut de salariée protégée pour des faits de harcèlement envers des collègues. L'inspection du travail, saisie par l'employeur, conformément aux articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, a refusé d'autoriser ce licenciement, ce qui a généré une situation de blocage aux conséquences multiples pour l'entreprise avec notamment l'exercice du droit de retrait de plusieurs salariés estimant que la présence de leur collègue mettait en danger leur sécurité ou leur santé. L'employeur, se trouvant dans l'impossibilité d'assurer sereinement l'organisation du travail et de garantir un environnement de travail sain, a été contraint de maintenir la salariée protégée à son domicile. Cette solution, bien que temporairement apaisante sur le plan collectif, comporte elle-même des risques juridiques et humains susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur. Ce cas met en lumière un paradoxe juridique particulièrement problématique. D'un côté, l'entreprise est légalement tenue d'assurer la sécurité de tous ses salariés, de l'autre, elle se voit interdire de licencier une salariée protégée dont le comportement est jugé incompatible avec cette exigence.
Par conséquent il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette contradiction, et notamment si une évolution du cadre juridique encadrant la protection des salariés protégés pourrait être envisagée afin de garantir un traitement plus pragmatique entre les droits individuels et l'impératif collectif de sécurité au travail.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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