Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation dégradée de l'inspection du travail en Ille-et-Vilaine.
L'Organisation internationale du travail (OIT) précise dans l'article 10 de sa convention 81 que « le nombre des inspecteurs du travail (doit être) suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection » ; ce qui correspond, d'après une recommandation de l'OIT, à un plafond de 10 000 salariés par agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce ratio est d'ailleurs reconnu par l'État qui l'a consacré dans un guide, en 2021, à destination des directions régionales et départementales du travail (DDETS et DREETS).
Pourtant, ce ratio maximal est dépassé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Actuellement 34 sections d'inspection et 33 inspectrices et inspecteurs du travail maillent le département, alors que l'effectif salarié relevant du contrôle de l'inspection du travail était, en 2022, de 388 453. Autrement dit, il manque, a minima 5 sections d'inspection. De même, le nombre d'agents de secrétariat est insuffisant pour couvrir la charge administrative et organisationnelle qu'implique le travail de l'inspection.
Alors que près d'un salarié sur deux s'estime en détresse psychologique (48 %) et que sept sur dix attribuent ce mal-être au travail, il n'est pas concevable que les services de l'inspection du travail soient ainsi fragilisés. Il leur devient délicat de répondre à l'ensemble des sollicitations des usagers et de veiller, de manière effective, à l'application et au respect du droit du travail dans les entreprises.
C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer de nouveaux postes à l'inspection du travail du département d'Ille-et-Vilaine.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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