Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés soulevées par le passage de la délégation de type 2 à la délégation de type 3 des aides à la pierre pour les collectivités territoriales.
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'État peut déléguer aux intercommunalités ainsi qu'aux départements sa compétence en matière d'aides à la pierre (DAP). En Bretagne, les collectivités se sont emparées de cet instrument afin de mieux territorialiser leurs politiques d'habitat. Ainsi, à ce jour, dix collectivités bretonnes, dont un département et deux métropoles, exercent cette délégation.
Cette délégation est dite de type 2, c'est-à-dire que la convention afférente prévoit une mise à disposition des services de l'État auprès de la collectivité en ce qui concerne l'instruction des dossiers. Quant au passage en délégation de type 3, il implique une prise en charge intégrale de l'instruction par le délégataire.
Or, la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État indique que progressivement, il doit être mis fin à la délégation de type 2 pour lui préférer une délégation de type 3, dès lors que les collectivités sollicitent le dispositif ou souhaitent son renouvellement. Pour une grande majorité de collectivités bretonnes, ce renouvellement intervient au 1er janvier 2026.
Si les politiques d'aide à la pierre sont structurantes et permettent aux collectivités délégataires de mener des politiques d'habitat ambitieuses, il n'en demeure pas moins que le passage à une délégation de type 3 pose avec acuité la question de l'absorption des moyens financiers et humains par les collectivités, dans un contexte où elles sont déjà fortement mises à contribution au titre de l'effort budgétaire national.
Face à la perspective de cette charge nouvelle, les collectivités délégataires pourraient être conduites à se dessaisir de cette politique, ce qui constituerait un retour en arrière et affaiblirait les politiques locales d'habitat. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser le transfert de charges par l'attribution de moyens supplémentaires aux collectivités délégataires de type 3 ou s'il réfléchit à un mécanisme qui permettrait de pérenniser la DAP sans mettre en difficulté les collectivités délégataires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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