Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du financement des laboratoires publics départementaux.
Il rappelle que l'association des laboratoires privés Aprolab a récemment déposé une plainte auprès de la Commission européenne visant plusieurs laboratoires publics français dont LABÉO, pôle d'analyses et de recherche interdépartemental de Normandie. Le Gouvernement français en a été informé par la direction générale de la concurrence en février 2025.
Cette plainte ciblait les compensations attribuées aux laboratoires départementaux d'analyses par les conseils départementaux et qui, selon le plaignant, fausseraient le coût des analyses dans le domaine concurrentiel privé.
Elle fait suite à une plainte identique déposée en 2014 dont la procédure a été suspendue en 2020 par la Commission européenne à la faveur de la recherche d'une solution amiable entre les autorités françaises et le groupement Aprolab. Cette solution consistait en la mise en place du mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) pour les laboratoires d'analyses départementaux (décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 et arrêté du 9 février 2024).
Ces laboratoires qui exercent un service public de proximité jouent un rôle fondamental en matière de sécurité sanitaire des élevages, de surveillance de la qualité de l'eau et de l'air.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, notamment au niveau européen, et maintenir le financement d'un service public indispensable aux territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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