Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 17/04/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessaire protection des données personnelles en ligne de nos concitoyens.
Vinted, Le Bon Coin.... La simple utilisation de dizaines d'applications grand public permet à des courtiers en données de récupérer les coordonnées géographiques et, parfois aussi, les heures de connexion de millions d'utilisateurs, comme l'a, notamment montré l'enquête du journal Le Monde, en partenariat avec plusieurs médias. Ces courtiers, appelées les « data brokers » vendent ces données aux plus offrants, dans des conditions opaques, à des fins publicitaires. Il s'agit de collectes massives, avec des données parfois partagées directement par les applications, que la plupart des utilisateurs ne soupçonnent pas. Et pour cause : lorsqu'ils installent une application, les éléments qui sont soumis aux utilisateurs éclairent rarement leur choix. Surtout lorsque la liste des prestataires à qui leurs données peuvent être envoyées comptent plusieurs centaines de noms... Certes, il existe le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le texte de référence au niveau européen sur cette question, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est censée faire appliquer.
Mais, visiblement, cette réglementation est insuffisante pour protéger réellement les données personnelles de nos concitoyens. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour juguler ces dérives et mettre en place un système efficace en matière de protection des données personnelles des utilisateurs d'applications.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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