Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, en particulier, sur la nécessité d'améliorer le service pour les professionnels du bâtiment.
La loi anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la REP. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l'application d'écocontributions sur les PMCB pour financer la REP Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier.
Toutefois, force est de constater que le compte n'y est pas. En effet, selon les données annoncées pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auraient collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau des points de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les déchets inertes ne seraient pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions. En outre, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respecteraient pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit desdits déchets et plusieurs points de collecte continueraient de facturer les apports en raison d'un niveau de financement des éco organismes insuffisant et non conforme au cadre européen. Enfin, la filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.
Dans ce contexte, des voix s'élèvent pour contester cette filière qui ne rendrait pas le service attendu au regard des écocontributions versées.
Alors que le Gouvernement a lancé la refondation de la filière REP dans l'objectif de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment, il lui demande d'approfondir les réflexions allant dans le sens d'une collecte de proximité plus efficace des déchets en conservant le principe d'une reprise gratuite. À défaut, le phénomène des dépôts sauvages, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales, devrait inévitablement continuer de se développer de manière anarchique dans nos chemins, espaces ruraux et forêts.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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