Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de fonctionnement des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, instituées à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces conférences régionales, installées dans chaque région, constituent un outil de concertation essentiel pour la mise en oeuvre territoriale de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Elles sont notamment appelées à émettre un avis sur la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne et à contribuer à la définition des trajectoires régionales de réduction de l'artificialisation.
Pour leur fonctionnement précis, un règlement intérieur type semble être suivi, sans connaître - toutefois - son origine et sa valeur légale. De plus, toutes les régions ne rendent pas accessible le règlement intérieur de leur conférence régionale.
De ce que l'on peut constater, il apparaît que le règlement intérieur vise à encadrer leur fonctionnement, prévoyant, à l'un des articles, que les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous réserve d'un quorum. Ce même règlement mentionne également la possibilité d'un vote par voie électronique.
Toutefois, plusieurs aspects procéduraux essentiels ne sont pas précisés, tels que les modalités concrètes du vote (à main levée, à bulletin secret ou autre), les règles applicables en cas d'abstention, ainsi que les conditions de publicité des délibérations.
En l'absence d'un cadre normatif détaillé, il n'est pas toujours possible de connaître avec précision les règles sur lesquelles se fondent les conférences régionales pour l'adoption de leurs avis. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'interprétation des règles existantes et à la comparabilité des procédures d'une région à l'autre. Il n'est pas pertinent que ces conférences puissent fonctionner de manière hétérogène pour atteindre les objectifs du ZAN.
De plus, il apparaît que les votes sur lesquels les membres des conférences soient amenés à se prononcer puissent recouvrir des enjeux politiques importants selon la nature des projets examinés, notamment en matière d'aménagement du territoire ou d'équité entre territoires urbains et ruraux.
Il demande donc si le Gouvernement envisage de préciser et d'harmoniser, par décret ou par voie réglementaire, les modalités de vote et de délibération des conférences régionales de gouvernance du ZAN, afin de garantir la clarté, la transparence et l'équité du processus décisionnel dans l'ensemble des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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