Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/04/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales.
Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes, qui permettent, pour des raisons de commodité, à des régisseurs - agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier - d'exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure vise notamment à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les régisseurs sont en général des agents des services de la collectivité ou de l'établissement public local. Toutefois, de plus en plus d'agents, notamment dans les petites communes, refusent d'exercer cette fonction, en raison des responsabilités qu'elle implique d'une part, et de la modicité de la contrepartie (prime et nouvelle bonification indiciaire, NBI) dont ils peuvent bénéficier d'autre part.
Elle lui demande si un agent d'une collectivité est en droit de refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d'avances.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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