Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/04/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de publication des actes des collectivités territoriales.
L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires, ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, font l'objet d'une publication sous forme électronique. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à ces dispositions en décidant que ces actes et décisions seront rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si ce décret, codifié à l'article R. 2131-1, précise les conditions de mise à disposition du public sur le site internet de la commune et celles relatives à la publication sur support papier, il ne détaille pas les modalités précises de l'affichage. Or, certaines communes sont démarchées par des entreprises commerciales leur proposant de remplacer l'affichage traditionnel par des bornes interactives tactiles. Elle lui demande si ces équipements peuvent être considérés comme satisfaisant aux obligations d'affichage des communes de moins de 3 500 habitants ayant opté pour ce mode de publication
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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