Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 10/04/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
Cet arrêté, qui doit être appliqué au 23 mai 2025, impose, pour des raisons de sécurité, l'emploi de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2,d2,a2).
Or, à moins de deux mois de cette échéance, il indique que ces câbles ne sont pas commercialisés, ni disponibles sur le marché. Les fabricants eux-mêmes n'annoncent aucune date de mise à disposition avant 2026.
Les entreprises concernées ne sont aujourd'hui pas en mesure de se conformer à cette réglementation, ce qui les expose à des litiges et à des sanctions administratives ou contractuelles.
Plus concrètement, il s'avère impossible pour ces entreprises de chiffrer des chantiers dans ces conditions et des retards de livraison sont à craindre. Il s'inquiète par ailleurs de la continuité de nombreux projets de construction ou de rénovation déjà engagés, notamment dans les secteurs publics et associatifs, initiateurs de bâtiments recevant du public.
Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent être prises pour permettre aux entreprises du bâtiment à se conformer à cette réglementation, en disposant des matériaux idoines.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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