Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales dans l'élaboration de leur budget primitif pour l'exercice 2025, en raison du manque de précision sur les modalités de calcul du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO).
Ce dispositif, introduit par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit le prélèvement d'un milliard d'euros sur les recettes de certaines collectivités, dont 250 millions sur les communes et autant sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Toutefois, à ce jour, les collectivités concernées ne disposent toujours pas des informations nécessaires pour identifier avec précision leur éventuelle contribution, notamment la liste des communes et EPCI contributrices et le montant exact du prélèvement qui leur sera appliqué.
Cette incertitude complique considérablement la préparation budgétaire, alors même que la date limite pour l'adoption des budgets locaux est fixée au 15 avril 2025.
Cette situation place les élus locaux dans une posture d'incertitude, les contraignant à voter un budget sur la base d'hypothèses et sans garantie quant à l'impact réel du Dilico sur leurs finances.
Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir aux collectivités concernées une information claire et détaillée dans les meilleurs délais, et s'il envisage de repousser exceptionnellement la date limite d'adoption des budgets afin de leur permettre de travailler sur des bases financières stabilisées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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