Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le système d'information sur les armes (SIA) en ce qui concerne les armes de chasse.
Mis en place en 2022, ce système électronique de contrôle des armes à feu a pour objectif de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire. Conformément aux informations délivrées sur le site du ministère de l'intérieur, le SIA est accessible aux détenteurs chasseurs depuis février 2022. Tous les détenteurs d'armes chasseurs doivent avoir créé un compte dans le SIA pour conserver leur droit à acquérir et détenir une arme. Pour les détenteurs du permis de chasser, la date limite de déclaration était initialement fixée au 30 juin 2023 puis au 31 décembre 2023. Seuls 600 000 chasseurs actifs ayant ouvert leur compte à cette date, un ultime report a été fixé au 31 décembre 2024. Ce délai est annoncé comme un délai de rigueur ne pouvant faire l'objet d'aucune prorogation.
Il souhaiterait donc connaître le nombre de détenteurs d'armes de chasse, chasseurs actifs ou non actifs, ayant déclaré leurs armes au SIA à ce jour et, pour ceux qui ne rempliraient toujours pas cette obligation, il aimerait savoir s'ils ont conservé leurs armes et permis de chasse. Dans l'affirmative, il aimerait en connaître la raison et les mesures entreprises pour répondre à cette situation de détention illégale d'armes.
- page 1679
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le