Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/04/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le dispositif des Aqua Prêts.
Il s'agit d'un moyen de financement proposé par la Banque des Territoires visant à soutenir différents acteurs locaux tels les collectivités, les syndicats, les régies ou encore les entreprises en délégation de service public dans leurs projets liés à la gestion de l'eau. Lancée en janvier 2019 à la suite des Assises de l'eau, ce mécanisme vise à répondre aux besoins de modernisation et de préservation des infrastructures hydrauliques, tout en favorisant une gestion durable des ressources en eau. Plusieurs domaines peuvent bénéficier de ces prêts : la production et la distribution d'eau potable, la collecte et l'assainissement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales, ainsi que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Pourtant, ces prêts semblent peu mobilisés par les collectivités. En effet, ils nécessitent un diagnostic préalable des réseaux ce qui représente une charge administrative et financière initiale importante pour ces acteurs locaux. Même si ces prêts se distinguent par des conditions avantageuses, comme des durées de remboursement pouvant aller jusqu'à 60 ans et des taux d'intérêt compétitifs, souvent indexés sur le Livret A, l'endettement sur une durée très longue peut être perçu à terme comme un facteur d'incertitude et de risque financier notamment pour les communes rurales. D'autre part, le reste à charge peut aussi être jugé élevé lorsque les projets dépassent les 5 millions d'euros. Dans ce cas, le prêt ne couvre que 50 % des besoins, obligeant les collectivités à trouver d'autres sources de financement. Quant aux aides éventuelles des agences de l'eau, bien qu'existantes, elles sont souvent conditionnées à des critères de performance ou à des priorités spécifiques. Enfin, il semble que de nombreux maires, surtout dans les petites communes, ne sont pas pleinement avisés des dispositions des Aqua Prêts ou renoncent à s'engager en raison de la complexité des démarches à entreprendre. Alors qu'une enveloppe globale de 4 milliards d'euros d'ici 2028 est mobilisée dans le cadre du Plan stratégique de la Banque des Territoires, il souhaiterait savoir quelles initiatives elle compte prendre pour mieux informer toutes les collectivités concernées des modalités des Aqua Prêts et pour rendre ce dispositif accessible à un plus grand nombre d'acteurs locaux alors que ceux-ci ont un besoin croissant de financements pour leurs infrastructures d'eau.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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