Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 10/04/2025
Mme Raymonde Poncet Monge interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France après sa ratification du Traité de non-prolifération. Son article VI fait obligation aux États dotés d'armes nucléaires (ÉDAN) de « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Depuis l'entrée en vigueur du traité en 1970, ils ne se sont jamais réunis pour appliquer l'article VI, faillant aux obligations de leurs signatures.
Mais le 3 janvier 2022, le ministère a publié une déclaration conjointe des chefs d'État et de gouvernement de la Chine, des EUAN, de la France, du Royaume-Uni et de la Russie affirmant « de leur responsabilité première d'éviter une guerre entre États dotés d'armes nucléaires et de réduire les risques stratégiques ».
« Nous affirmons qu'une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée. Compte tenu des conséquences de grande ampleur qu'aurait l'emploi des armes nucléaires, nous affirmons également que celles-ci, tant qu'elles existent, doivent servir à des fins défensives, de dissuasion et de prévention de la guerre. Nous sommes fermement convaincus de la nécessité de prévenir la poursuite de la dissémination de ces armes. »
« Nous réaffirmons l'importance de traiter les menaces nucléaires et soulignons la nécessité de préserver et de respecter nos accords et engagements bilatéraux et multilatéraux en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements. Nous demeurons déterminés à respecter nos obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment celle qui figure à l'article VI. »
Cependant, le 24 février 2022, la Russie attaquait l'Ukraine, piétinant à la fois la déclaration conjointe, la Charte des Nations-Unies et le Mémorandum de Budapest de 1994.
Ainsi, loin de se laisser intimider par notre arsenal nucléaire, V. Poutine a agressé l'Ukraine puis a évoqué ses propres armes nucléaires, d'abord pour menacer quiconque se porterait aux côtés du pays envahi, puis pour « sanctuariser » ses propres conquêtes. Désormais, il est clair que les armes nucléaires ne servent pas « à des fins défensives, de dissuasion et de prévention de la guerre ».
Ces armes « fondamentalement dangereuses, extraordinairement coûteuses, militairement inefficaces et moralement indéfendables » (général US Lee Butler) sont criminelles et suicidaires. C'est pourtant à elles que la France confie sa sécurité et maintenant celle de l'Europe. Le Président de la République envisage de délivrer un « ultime avertissement », soit d'utiliser en premier l'arme nucléaire, pour défendre un allié européen.
Dès lors, elle souhaiterait s'assurer que le ministère des affaires étrangères : considère la déclaration conjointe du 3 janvier 2022 toujours pertinente ; fait sien « qu'aucune guerre nucléaire ne peut être gagnée ni ne doit être menée » ; souhaite appliquer l'article VI du TNP et se prononce pour qu'à ce titre tous les États dotés d'armes nucléaires, Parties ou non au TNP, et ceux qui en hébergent sur leur sol, se réunissent rapidement pour négocier et planifier l'élimination totale et strictement contrôlée des armes nucléaires et radioactives ; elle souhaite enfin son avis sur la proposition de la Chine d'un engagement de non-emploi en premier (No First Use) d'une arme nucléaire, par les État qui en sont dotés ou en hébergent, tant qu'il en existera.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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