Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 10/04/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), notamment en ce qui concerne les délais de traitement de leurs demandes de titre de séjour.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent.
En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ».
Six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins et que les problèmes d'accès aux soins ne cessent de progresser.
Notamment, il est souvent fait état des difficultés auxquelles sont confrontés les PADHUE dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour, avec des délais d'instruction particulièrement importants.
Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens jouent dans nos hôpitaux et dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que leurs demandes de titres de séjour soient instruites de façon accélérée.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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