Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/04/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intensification des contrôles fiscaux visant les entreprises horticoles, en particulier la requalification en espaces commerciaux des serres intégrant un espace de vente directe.
Cette évolution dans la lecture de l'administration fiscale remet en cause le principe d'exonération jusqu'ici appliqué aux serres en raison de leur lien direct avec l'activité de production agricole. Les redressements engagés entraînent l'assujettissement de ces exploitations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises faisant peser une pression fiscale insoutenable sur ces entreprises. Dans certains cas, les montants exigés dépassent la valeur des exploitations concernées, menaçant leur pérennité et risquant de conduire à de nombreuses liquidations judiciaires. Cette situation concerne plus de 1 400 entreprises représentant 25 % du chiffre d'affaires horticole national en 2023 et mettant en péril 3 450 emplois. Si cette nouvelle lecture venait à se généraliser, elle compromettrait un modèle économique fondé sur la vente directe, qui favorise les circuits courts, la consommation locale et le maintien d'emplois non délocalisables.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre fiscal applicable aux serres à usage mixte, afin de garantir une interprétation stable et cohérente des dispositions du code général des imports et d'éviter la fragilisation d'une filière essentielle à l'économie agricole nationale.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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