Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 10/04/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par les récentes annonces concernant l'évolution du cadre réglementaire des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc.
Alors que la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif ambitieux de 7 GW/an pour le développement de l'énergie solaire en France, l'application rétroactive de nouvelles mesures à compter du 1er février 2025 risque de fragiliser de nombreux projets territoriaux. Ces installations, souvent portées par les collectivités locales et leurs structures associées, jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique, la souveraineté énergétique des territoires et le dynamisme économique local. La filière photovoltaïque connaît une croissance significative, générant des emplois non délocalisables et contribuant à la production d'une énergie renouvelable et compétitive.
Cependant, plusieurs acteurs locaux, syndicats d'énergie, sociétés d'économie mixte et entreprises spécialisées expriment leurs craintes quant aux conséquences de cette réorientation des soutiens publics. En limitant l'accès aux aides et en réduisant le niveau du tarif d'achat de l'électricité pour ces installations de taille intermédiaire, ces mesures pourraient freiner l'initiative locale, dissuader certains investissements et affecter directement l'activité des entreprises locales. Les projets portés par des collectivités, des copropriétés et des entreprises locales sont déjà en difficulté, menaçant des emplois et ralentissant le déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette évolution risquerait d'avantager les grandes structures industrielles au détriment des initiatives citoyennes et associatives.
Les projets photovoltaïques de 100 à 500 kWc, dont les coûts sont structurellement plus élevés que ceux des grands parcs photovoltaïques ou agrivoltaïques, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur viabilité économique. Le maintien d'un tarif d'achat de l'électricité est indispensable pour assurer leur équilibre financier et permettre leur développement. Ces projets présentent également de nombreuses externalités positives, telles que le renforcement du réseau électrique basse tension, des recettes supplémentaires pour les collectivités, et la facilitation de la mise en place de boucles locales d'autoconsommation.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, permettant aux acteurs locaux de poursuivre leurs investissements en toute confiance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer la concertation avec les collectivités et la filière, afin d'adapter ces évolutions réglementaires et préserver la dynamique du développement solaire en France.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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