Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le refus, par certains agents de police judiciaire, d'enregistrer une plainte.
L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ».
Pourtant, en 2022, le rapport du Défenseur des droits a relevé au moins 240 signalements de refus d'enregistrement de plainte. De nombreux exemples montrent, encore en 2025, que des agents refusent d'enregistrer des plaintes et minimisent les faits pour dissuader la victime d'aller au bout de sa démarche, contrairement aux obligations d'impartialité et de prise en charge qui leur incombe au titre de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure.
L'auteur de la présente question a pu, lui-même, constater cette situation extrêmement regrettable.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que tous les dépôts de plainte soient enregistrés et que les déposants soient traités dans les commissariats et les gendarmeries conformément aux principes fixés par la loi.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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