Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'augmentation des frais de résiliation d'un abonnement auprès d'un opérateur numérique.
Depuis le 1er avril 2025, deux des principaux opérateurs numériques du pays ont augmenté leurs frais de résiliation de 20 %, ce qui les fixe à 59 euros. Ce montant est désormais pratiqué par trois des quatre principaux opérateurs du marché des télécommunications.
Des frais de résiliation élevés limitent, non seulement, l'effet-prix de la concurrence au bénéfice des usagers, mais s'appliquent également en cas de souscription d'une nouvelle offre chez un même opérateur ou dans le cadre d'un déménagement.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de plafonner les frais de résiliation d'un abonnement numérique et de permettre aux usagers de bénéficier des avantages de la concurrence entre opérateurs en matière de pouvoir d'achat.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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