Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des contrats d'objectifs, de moyens et de performance conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur.
La Cour des comptes a publié, en mars 2025, un audit flash intitulé « Les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur ». Celui-ci relève qu'il existe plusieurs difficultés à la mise en oeuvre de ces COMP notamment en raison d'un calendrier contraint : les établissements n'auraient été informés des arbitrages budgétaires qu'en décembre 2023, alors que ceux-ci étaient prévus pour le mois de juillet. Par conséquent, les établissements n'ont pu, selon le rapport, exécuter que 50 % des crédits annuels en 2023.
L'audit souligne, par ailleurs, l'insuffisance des concertations avec les parties prenantes et il estime que la multiplicité des indicateurs de performance des COMP complique le suivi et l'évaluation à l'échelle nationale des établissements d'enseignement supérieur.
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment d'introduire un socle limité d'indicateurs de performance communs à l'échelle nationale et de fusionner, à compter de 2026, les contrats d'objectifs, de moyens et de performance avec les contrats pluriannuels existants.
Par ailleurs, alors que la circulaire de lancement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance du 24 mars 2023 précise que le rôle des recteurs académiques est « déterminant » pour « accompagner les établissements à dresser un bilan et une projection de la meilleure qualité possible », la Cour des comptes relève que « certaines universités ont indiqué avoir eu peu d'échanges bilatéraux avec leur rectorat », que « d'autres établissements ont reçu des orientations différentes entre le ministère et le rectorat » et que « les recteurs ont parfois interprété différemment les mêmes orientations ». À ce titre, la Cour des comptes recommande de clarifier la place et le rôle des recteurs délégués à l'enseignement supérieur et de la recherche.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le dialogue entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements et d'améliorer la clarté et la compréhension des indicateurs de performance relatifs aux COMP des établissements d'enseignement supérieur.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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