Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences économiques et sociales de la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).
Au titre de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités locales, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, dans les autres agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (dès lors qu'il dispose des pouvoirs de police de la circulation) peut décider de la mise en place d'une ZFE.
Cette disposition interdit la circulation des véhicules classés Crit'Air 3 dans les agglomérations concernées.
Selon deux études menées début 2025 par l'Observatoire Cetelem et BNP Paribas Mobility, 83 % des usagers interrogés estimeraient que ce dispositif est injuste pour les ménages modestes qui ne pourront pas s'équiper de véhicules modernes pour circuler dans ces zones. 59 % des sondés indiqueraient, par ailleurs, que la ZFE leur paraît être une mesure insuffisante pour améliorer la qualité de l'air.
Ces études indiquent, de surcroît, que la mise en place d'une ZFE dissuaderait 43 % des sondés de se rendre dans les zones concernées. Seulement 22 % des sondés indiquent qu'ils comptent acquérir un nouveau véhicule leur permettant de circuler dans une ZFE.
Ces études font écho à de nombreuses sollicitations d'élus de communes rurales de l'Eure par leurs administrés au sujet de leur sentiment « d'assignation à résidence » depuis la mise en place d'une ZFE dans l'agglomération de Rouen.
Cette situation est d'autant préoccupante que le montant de la solution dite du leasing social, soit le soutien financier de l'État aux ménages les plus modestes pour changer de véhicule, a baissé de 50 % entre 2024 et 2025 et que l'électrification des véhicules individuels présente un coût et des difficultés pratiques importantes en zone rurale.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que les politiques publiques d'amélioration de la qualité de l'air des agglomérations urbaines ne se fassent pas au détriment des habitants des territoires périphériques et de leur accès aux services les plus essentiels.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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