Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 10/04/2025
M. Thomas Dossus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les risques liés à la mise en application du « décret son ». Il a été interpellé à ce sujet par le réseau Ekhoscènes, première organisation professionnelle du spectacle vivant privé (500 entreprises et 70 % de la masse salariale), et l'association Agi-Son, sur les risques liés à l'application du décret Son, datant du 7 août 2017, précisé le 17 avril 2023.
Ce décret, s'il est basé sur des ambitions vertueuses auxquelles les entreprises du spectacles souscrivent, s'avère aller trop loin dans les restrictions sonores. En effet, les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (7h-22h) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne. Avec ces valeurs limites, le décret est totalement inapplicable pour les spectacles et festivals en plein air.
Ce décret remet ainsi en cause l'exercice même de certaines pratiques musicales, et menace la tenue d'événements musicaux d'ampleur partout en France (agglomérations et territoires ruraux).
Une expérimentation de grande ampleur a été menée par l'association Agi-Son lors du festival Marsatac, il a été constaté l'inapplicabilité du décret et de son arrêté, malgré les mesures préventives techniques.
Le festival n'a pas pu garantir le respect des valeurs limites de l'émergence tout au long de l'événement. Il a cependant tenté de minimiser la gêne des riverains en travaillant sur la directivité du son dans les plus basses fréquences (celles qui gênent le plus les riverains et qui ne sont pourtant pas mentionnées dans le décret : 63 hertz), en fixant des valeurs à respecter en limite de site.
En souhaitant se mettre en conformité, le festival a dû assumer avec l'association Agi-Son des coûts très importants (à hauteur de 120 000 euros), et du temps, qui sont incompatibles avec l'économie actuelle des festivals. L'ampleur de l'expérimentation sonore est donc de nature exceptionnelle, difficilement reproductible dans son entièreté notamment au regard de la fragilité du modèle économique des festivals.
Il souhaite ainsi savoir au vu de l'impossibilité de l'application du décret, et donc au risque qui pèse sur la majeure partie (sinon la totalité) des spectacles extérieurs, si le Gouvernement va accéder à la demande des professionnels souhaitant la suspension de l'application du décret pour l'année 2025 des festivals, qui commence en avril.
Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit rapidement une évolution du texte, pour notamment réévaluer les valeurs limites de l'émergence, le décret étant complètement inadapté aux réalités de plein air. Au moment où les premiers festivals de la saison vont commencer il faut agir.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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