Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux nationaux de souveraineté sanitaire liés au plasma.
Notre modèle éthique dépend plus que jamais de notre capacité à atteindre les objectifs fixés par l'établissement français du sang (EFS) quant à la collecte de plasma 916 000 litres en 2025, pour atteindre 1,4 million de litres en 2028. Sans une mobilisation de tous les acteurs nous risquons d'aller vers un modèle de rémunération qui est en contradiction totale avec nos valeurs éthiques, mais aussi du modèle transfusionnel français. Aussi, suite à l'avis 146 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) portant sur les enjeux éthiques relatifs au don de plasma et aux médicaments dérivés du plasma en période de pénurie, la Fédération française du don de sang bénévole (FFDSB) s'est positionnée sur les cinq recommandations de cet avis. La première intitulée « Communiquer de façon transparente auprès du grand public sur l'utilité du don de plasma et le fonctionnement de la filière ». Ceci reprend les demandes récurrentes des donneurs à travers la création d'un groupe plasma ouvert à l'ensemble des parties prenantes, la seconde pour « Optimiser la filière plasma en France », l'État doit mener une réflexion avec l'ensemble de ses agences afin d'initier un processus de simplification sur la base des standards internationaux et du principe bénéfices-risques, ceci sans compromettre la sécurité des donneurs et des patients. Pour la troisième « Respecter le principe de neutralité financière posé par le règlement européen SOHO » la FFDSB n'est pas opposée au remboursement des frais de transports, compte tenu dans certains cas de l'éloignement des maisons du don mais elle est contre une compensation forfaitaire du temps passé car celle-ci ne correspond pas à la demande des donneurs actuels, et surtout cette mesure aurait pour conséquence d'alourdir le coût du plasma collecté et, par ricochet, d'accroître le déficit de l'EFS. La quatrième recommandation « Reconnaître l'engagement des donneurs et notamment des donneurs de plasma » ; si la FFDSB est très favorable à la valorisation et à la reconnaissance du don, elle considère qu'il faut veiller à ne pas créer de hiérarchie entre les dons. Enfin la dernière recommandation « Encadrer davantage la prescription des médicaments dérivés du plasma conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé et des sociétés savantes », cette recommandation n'est pas de la compétence de la FFDSB, qui rappelle un des fondements de ses engagements : chaque patient doit pouvoir disposer en tout temps, tous lieux et quels que soient ses moyens financiers des produits de santé dont il a besoin.
Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur le positionnement de la FFDSB sur ces recommandations sachant que ces considérants sont essentiels à une prise de décision définitive sur les aspects éthiques de la collecte de plasma.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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