Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/04/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application du décret relatif à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi APER », qui impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 1 500 m².
Si l'objectif de développement des énergies renouvelables est essentiel, le calendrier imposé par ce décret soulève de sérieuses difficultés et la quasi-impossibilité de répondre à l'objectif fixé par le Gouvernement. L'obligation de mise en conformité d'ici 2026 ne laisse pas le temps nécessaire aux acteurs concernés pour organiser un déploiement réaliste des infrastructures, d'autant qu'il n'existe pas aujourd'hui de filière française ou européenne capable de répondre à la demande en panneaux photovoltaïques. En l'état actuel, ce texte contraint donc les entreprises à recourir massivement à des importations extra-européennes, en contradiction avec l'objectif de souveraineté industrielle et énergétique de la France. De plus, celui-ci a été publié plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi ce qui contraint encore plus le délai pour les acteurs économiques.
Par ailleurs, les modalités de calcul de cette obligation, qui incluent les allées de circulation, imposent dans la majorité des cas la couverture de la totalité des places de stationnement. Cela empêche toute possibilité de végétalisation des parkings, pourtant essentielle dans la lutte contre les îlots de chaleur urbaine. En l'état, ce décret se trouve ainsi en contradiction avec les objectifs de restauration de la biodiversité et d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain.
Aussi, il lui demande si des discussions avec les acteurs concernés, notamment les enseignes de grande distribution, sont programmés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre de cette obligation, tant sur le calendrier que sur les contraintes techniques. Une telle concertation permettrait d'adapter ce dispositif aux réalités économiques et environnementales tout en maintenant l'objectif de développement de l'énergie solaire.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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