Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 10/04/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer la représentation des acteurs économiques territoriaux au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes, en particulier par l'intégration du président de l'union maritime et portuaire locale.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement direct de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, portée par l'ancien sénateur Michel Vaspart et adoptée en première lecture par le Sénat. L'article 2 de ce texte prévoit en effet une modification de l'article L. 5312-7 du code des transports afin d'adapter la composition des conseils de surveillance aux réalités économiques et logistiques des places portuaires, en intégrant notamment les représentants des unions maritimes et portuaires locales.
Dans un contexte où les grands ports maritimes constituent des leviers stratégiques pour la compétitivité logistique et le développement industriel, il apparaît indispensable que les structures de gouvernance puissent mieux associer les acteurs locaux qui participent concrètement à la dynamique portuaire. L'union maritime et portuaire, qui regroupe l'ensemble des professionnels intervenant sur le port (manutentionnaires, logisticiens, agents maritimes, etc.), incarne à cet égard une représentation légitime et experte, aujourd'hui absente des organes décisionnels que sont les conseils de surveillance.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette évolution législative, telle que prévue dans la proposition de loi précitée, ou le cas échéant envisager une autre voie réglementaire ou législative permettant d'aller dans le même sens.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
La réforme portuaire instaurée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 a mis en place un mode de gouvernance des grands ports maritimes (GPM) garant d'une séparation entre les instances décisionnelles de gouvernance (conseil de surveillance et directoire) et les instances consultatives représentant la place portuaire (conseil de développement). Le directoire est en charge de la direction de l'établissement public, sous le contrôle d'un conseil de surveillance regroupant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des salariés et des représentants du monde économique (personnalités qualifiées), et arrêtant les orientations stratégiques de l'établissement. Les personnalités qualifiées sont issues d'entreprises, mais pas directement de la place portuaire, afin d'éviter les conflits d'intérêt. Le conseil de développement permet d'associer à la gouvernance des GPM les milieux professionnels, sociaux et associatifs de la place portuaire. Cette instance consultative permet de se prémunir des éventuels conflits d'intérêts. La réforme de 2008 a ainsi été saluée par la Cour des comptes, qui précisait dans son rapport public annuel de 2012, que « s'agissant des conflits d'intérêts fréquents au sein des anciens conseils d'administration [des ports autonomes], l'amélioration semble réelle dans les conseils de surveillance ». Plus récemment, elle indiquait dans son rapport public annuel de 2017, relatif au bilan de la réforme portuaire des GPM (tome 2) que « les représentants des unions maritimes portuaires locales ne doivent plus siéger dans les instances décisionnelles mais dans les instances consultatives ». Les services de l'Etat sont particulièrement vigilants à limiter les risques de conflits d'intérêts parmi les membres du conseil de surveillance afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des instances, en ligne avec les derniers rapports de la cour des comptes relatifs à plusieurs des GPM français (Nantes Saint-Nazaire, Dunkerque, etc.). Les unions maritimes et portuaires locales peuvent jouer pleinement leur rôle dans la stratégie et le développement des grands ports maritimes, en s'investissant dans leur conseil de développement, qui rend un avis sur leur projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire.
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