Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 10/04/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'aménagement. Jusqu'au 31 aout 2022, celle-ci devait être versée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire. Depuis la réforme actée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la taxe d'aménagement doit désormais être réglée en totalité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement fiscal des travaux, soit dès que l'utilisation du bien faisant l'objet du permis de construire est possible. Un paiement en deux fois est possible lorsque le montant de la taxe est supérieur à 1 500 euros. Cette évolution du fait générateur de l'exigibilité de la taxe est lourde de conséquences pour les collectivités territoriales. En effet, le détenteur du permis de construire doit indiquer dans sa déclaration une date de fin de travaux prévisionnelle, qui peut évoluer, et notamment être repoussée à la suite de retard dans l'exécution du chantier. Les versements partiels peuvent par ailleurs s'échelonner sur une période allant jusqu'à plusieurs mois. Ces éléments, conjugués à l'absence de visibilité, complexifient la construction budgétaire des collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur de l'exigibilité de la taxe, plutôt que l'attestation d'achèvement de travaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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