Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le contrôle et le contentieux lié à la déclaration sociale nominative (DSN). Mise en oeuvre progressivement depuis 2017, la DSN est généralisée depuis le 1er janvier 2019 et a remplacé dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), la déclaration de mouvement de main d'oeuvre (DMMO) et la déclaration trimestrielle des salaires pour le secteur agricole (DTS). L'idée généreuse de départ était que ce processus devait simplifier le système de déclarations sociales et faire gagner temps et argent aux entreprises. Et qui peut être contre la simplification et la centralisation des données... ? Toutefois, le bilan pour les entreprises est pour le moins mitigé. En effet, aucune simplification n'est constatée du côté des employeurs (alors qu'elle est réelle du côté des organismes de recouvrement) ni même aucune économie ! Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF et la mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement (article L. 213-1, 8° du code de la sécurité sociale) et les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées (article L. 133-5-3-1, alinéas 1 et 2). Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (articles R. 133-14-2 et suivants du code de la sécurité sociale). Or, force est de constater que les droits et garanties des cotisants sont ici réduits à la portion congrue, s'agissant pourtant d'une procédure où l'organisme peut corriger d'office les données. Ces dispositions, qui donnent aux organismes des pouvoirs exorbitants, sont même nettement en retrait par rapport aux textes désormais abrogés (articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4) qui fixaient les obligations des organismes de recouvrement en cas de redressement suite à des vérifications de déclaration et qui ne se retrouvent pas dans les présentes dispositions : obligation pour l'organisme d'indiquer les déclarations et les documents examinés, les périodes auxquelles se rapportent les déclarations et documents, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, la faculté dont dispose le cotisant de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours, le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai. Si l'on peut tout à fait comprendre que dans un système déclaratif, des contrôles soient menés, encore faut-il, au milieu d'une procédure rapide et exempte de dialogue oral, que les garanties des cotisants soient respectées et que les droits des entreprises ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la simplification et de l'efficacité. Or, tel est malheureusement le constat dans le présent processus par rapport aux dispositions abrogées des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale. Alors qu'il est clair que cette procédure sera privilégiée sur les contrôles plus lourds et plus compliqués de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour revaloriser les droits des cotisants en cas de contrôle via la déclaration sociale nominative.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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