Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 10/04/2025
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du rapport d'activités de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui a été annoncé à plusieurs reprises par le chef de la mission - d'abord pour novembre 2024, puis pour la fin d'année 2024 et enfin pour le début de l'année 2025 - et qui n'est toujours pas publié à ce jour. Cette absence de publication est d'autant plus problématique que les dernières données disponibles datent de l'année 2021, publiées en 2022, et ne permettent donc pas de caractériser les dérives sectaires actuelles ni d'évaluer objectivement leur évolution dans le domaine de la santé. Pourtant, si l'on en croit le dernier rapport de la Miviludes de 2022, c'est dans le domaine de la santé que les risques de dérives sectaires auraient particulièrement augmenté, affirmation pourtant contredite par les données de ses précédents rapports, qui montrent une stabilité des saisines depuis 2017, sans majoration après la pandémie.
C'est également sur la foi de ce constat alarmant que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, malgré toutes les réserves du Conseil d'État, ainsi que celles du Sénat sur l'article 4 (devenu article 12 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes), inutilement répressif et jetant un discrédit abusif sur les pratiques de soins non conventionnelles. Par conséquent, au regard des arguments de la Miviludes qui sous-tendent l'adoption de la loi précitée du 10 mai 2024, elle s'étonne du retard accumulé dans la publication de données de cette importance et elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date la Miviludes envisage de publier son rapport d'activité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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